Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicable à MERCURE & CO (Mons Belgique)
Compatible France + Belgique + RGPD UE
Dernière mise à jour : 27/12/2025
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de produits immatériels et matériels proposés par MERCURE & CO via le site www.hellostar.be.
Sont notamment concernés :
• Création et gestion de Vcard (Hello-Vecard)
• Agenda en ligne (Hello-acces)
• Carte de fidélité digitalisée (Hello—Wallet)
• Assistance IA (Eloïse)
• Solutions de gestion digitale (Hello-localguide)
• Développement de site internet (Hellostar-Web)
• Gestion des réseaux sociaux et page Google (Hellolocalguide)
• Distribution de tags NFC et supports matériels personnalisés (Hellostar-tags)
- Produits immatériels
Les produits immatériels sont fournis :
• en téléchargement immédiat
• ou via un accès en ligne
• après paiement en ligne de la commande
Certains produits peuvent nécessiter une adaptation aux informations fournies par le client.
- Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Après validation du paiement, le client reçoit :
• un email de confirmation
• un lien de téléchargement ou d’accès au produit
3.1 Commande – Paiement – Bon à Tirer (BAT)
La commande n’est considérée comme ferme, définitive et juridiquement engageante
qu’ après son paiement intégral sur le site.
Aucun autre document (email, devis, échange, maquette, BAT) ne peut être interprété comme une validation de commande.
3.2 Paiement préalable obligatoire
Aucun travail préparatoire ne sera réalisé avant paiement.
Cela inclut notamment :
• création d’un BAT
• préparation graphique
• personnalisation
• réservation de matériel
• mise en production
Aucun bon à tirer ne sera réalisé ou mis en production avant le paiement intégral de la commande.
3.3 Rôle du BAT
Le BAT sert uniquement à confirmer les éléments graphiques.
Il ne constitue en aucun cas :
• une validation commerciale
• une condition suspensive
• un engagement contractuel distinct
• un motif d’annulation ou de report
La validation du BAT confirme uniquement l’aspect visuel du produit.
3.4 Délais de production
Les délais de production commencent uniquement à compter de la validation du BAT.
Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de production ou la disponibilité du matériel.
Aucun retard lié à une validation tardive du BAT ne pourra être imputé au vendeur.
3.5 Absence d’annulation
Une fois le paiement effectué :
• la commande ne peut plus être annulée
• aucun remboursement n’est possible pour les produits personnalisés
• la non-validation du BAT ne constitue pas un motif d’annulation
Si le client refuse de valider le BAT ou ne fournit pas les éléments nécessaires, la commande reste due.
- Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s’effectue via :
• carte bancaire
• PayPal
• autres solutions sécurisées
La commande est validée uniquement après acceptation du paiement.
- Livraison
Produits immatériels
Livraison immédiate via :
• téléchargement
• accès en ligne
En cas de difficulté :
contact@hellostar.be
Produits matériels
Les délais et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.
- Droit de rétractation
6.1 Produits immatériels
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique :
➡️ le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis via un lien d’activation ou immédiatement.
Aucun remboursement n’est possible, sauf :
• annulation d’un événement par MERCURE & CO
• erreur de facturation
• impossibilité technique avérée non imputable au client
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au produit.
6.2 Entreprises
Pour les entreprises, le délai débute à la validation du bon de commande, effective uniquement après paiement intégral.
6.3 Campagnes publicitaires
L’absence de résultats attendus ne constitue pas un motif de remboursement.
- Propriété intellectuelle
Les produits immatériels sont protégés par des droits d’auteur.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Il est strictement interdit de :
• reproduire
• distribuer
• revendre
• partager
• exploiter commercialement
Sans autorisation écrite de MERCURE & CO.
- Responsabilité
MERCURE & CO ne peut être tenue responsable :
• des problèmes techniques liés au matériel du client
• des difficultés de connexion Internet
• des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des produits
Le client est responsable de la compatibilité de son équipement.
- Garantie
Les produits immatériels sont fournis « tels quels ».
MERCURE & CO ne garantit pas l’absence d’erreurs ou de bugs.
En cas de problème majeur, une solution appropriée pourra être proposée :
• correction
• échange
• assistance technique
- Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données de MERCURE & CO.
Le client peut exercer ses droits via :
contact@hellostar.be
- Produits matériels & Tags NFC personnalisés
(Section complète dédiée, avec variation des couleurs ici uniquement)
11.1 Nature des produits
Les produits matériels incluent notamment :
• cartes PVC NFC
• tags NFC autocollants
• porte-clés NFC
• supports NFC divers
• cartes imprimées personnalisées
• tout support physique intégrant une puce NFC
11.2 Paiement préalable obligatoire
Pour tout produit matériel personnalisé, le paiement intégral est exigé avant toute création de BAT ou mise en production.
11.3 Validation du BAT
Le client est responsable de la vérification :
• des textes
• des couleurs
• des logos
• des informations imprimées
• de l’orthographe
• de la mise en page
Une fois le BAT validé, aucune modification n’est possible.
11.4 Variations de rendu (couleurs & matériaux)
En raison de la nature des supports (PVC, PET, surfaces plastifiées, tags NFC), des variations peuvent apparaître :
• légères différences de couleur
• variations de saturation
• différences de contraste
• micro-décalages d’impression
Ces variations sont inhérentes aux procédés d’impression sur supports synthétiques et ne peuvent être considérées comme un défaut.
11.5 Délais de production
Les délais débutent uniquement après validation du BAT.
Ils sont fournis à titre indicatif.
11.6 Absence de droit de rétractation
Les produits personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
11.7 Fonctionnement des puces NFC
Les produits NFC sont testés avant expédition.
MERCURE & CO ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à :
• une mauvaise configuration du client
• une incompatibilité smartphone
• un blocage logiciel
• une utilisation inappropriée
Toute réclamation concernant un produit matériel doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception.
11.8 Livraison produits matériel
- La livraison ne peut se faire que après paiement intégral de la commande sur le site
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et non contractuel
11.9 Réclamations
Toute réclamation concernant un produit matériel doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception.
- Modifications des CGV
MERCURE & CO peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
- Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige :
• une solution amiable sera recherchée en priorité
• à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur
• pour le site www.hellostar.be, juridiction exclusive : Mons (Belgique)
- Contact
contact@hellostar.be
+32 478 11 41 01
MERCURE & CO Rue André Masquelier 32 12 7000 Mons Belgique